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Flash jurisprudence : Annulation d'une clause de déchéance du terme d'une prêt immobilier et déséquilibre significatif

Mon, 04 Mar 2024 15:19:12 GMT

Introduction

Depuis la crise bancaire de 2008, les prêts immobiliers ont évolué, mais cette transformation expose les particuliers à des risques majeurs. Cet article explore la contestation de la déchéance du terme, mettant en lumière la jurisprudence récente et les moyens de défense. Plongeons dans le monde complexe du droit bancaire avec l'expertise de Me Erick Royer, avocat spécialisé à Paris .

1. Transformation des prêts immobiliers depuis 2008

Depuis la crise bancaire de 2008, les prêts immobiliers, qui, autrefois, étaient consentis sous forme d’acte sous seing privé, sont désormais, le plus souvent, consentis sous la forme d’un acte authentique.

Cette évolution est dangereuse pour les particuliers ou les SCI qui souscrivent à un contrat de prêt immobilier dans la mesure où, alors qu’avant, la banque devait obtenir une condamnation définitive devant un Tribunal pour poursuivre la saisie immobilière du bien, aujourd’hui, elle peut prononcer la déchéance du terme à compter d’une ou deux échéances de prêt impayées et initier, dans les semaines ou mois qui suivent une procédure de saisie immobilière.

Le particulier ou la SCI qui, traversant une période de difficulté financière, comptait sur un retour à meilleure fortune à terme, se retrouve généralement pris de court et ce d’autant que la plupart des établissement bancaires refusent de revenir sur une déchéance du terme d’un prêt immobilier prononcé.

2. Initier la contestation de la déchéance du terme

Face à une déchéance du terme prononcée par l’établissement bancaire, le débiteur diligent a toujours l’initiative d’assigner en premier son établissement bancaire aux fins de contestations de ladite déchéance du terme.

La plupart du temps, il subit, à l’initiative de la banque, ou de l’organisme de caution, soit une procédure aux fins de condamnation devant un tribunal soit, désormais dans la plupart des cas, une procédure de saisie immobilière qui commence par la délivrance d’un commandemant aux fins de saisie immobilière.

Pour comprendre comment cela peut être réalisé efficacement, consultez l'expertise de Me Erick Royer en droit bancaire .

3. Moyens de défense : Contestation de la déchéance du terme

L’un des moyens de défense est de contester la déchéance du terme.

Aujourd’hui, la jurisprudence impose préalablement au prononcé de la déchéance du terme l’envoi d’une mise en demeure restait sans effet en précisant le délai que dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 juin 2015, n°14-15.655 ; Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 juin 2017, n°13-18.363 ; Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 6 décembre 2017, n°16-19.914).

La jurisprudence récente est venue s’intéresser au délai existant entre la mise en demeure préalable et le prononcé de la déchéance du terme au travers du droit de la consommation et de la notion de déséquilibre significatif.

Ainsi, un arrêt récent rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 mars 2023 (21-16.0044, publié au Bulletin) a rappelé que :

« Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable. Une telle clause est abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ».

Plus précisément dans cet arrêt didactique, la Haute juridiction expose que :

Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 :

11. Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

12. Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

13. Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

14. Pour exclure le caractère abusif de la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en cas de défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur, l’arrêt retient que la déchéance du terme a été prononcée après une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont les emprunteurs disposaient pour y faire obstacle et que la clause prévoyait la sanction du non-respect de l’obligation principale du contrat de prêt, conformément au mécanisme de la clause résolutoire.

15. En statuant ainsi, alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

4. Application de la notion de déséquilibre significatif

Pour mémoire, la notion de déséquilibre significatif est non seulement présente dans le Code de la consommation (article L.132-1 du Code de la consommation) mais également dans le Code de commerce (article L.442-1 du Code de commerce) et dans le Code civil (article 1171 du Code civil).

Cela signifierait donc que les SCI, généralement exclues du champ du droit de la consommation, pourraient revendiquer une protection sur le fondement de la notion de déséquilibre significatif.

5. Jugement récent confirmant la nouvelle position jurisprudentielle

Un jugement récent obtenu par le cabinet ROYER AVOCATS, est venu confirmer cette nouvelle position jurisprudentielle dans la mesure où un jugement rendu par un Tribunal judiciaire de Meaux (1ère Chambre) en date du 18 janvier 2024 est venu réputer non-écrite une clause de déchéance du terme fixant un préavis de 15 jours.

Conclusion

En conclusion, la contestation de la déchéance du terme requiert une compréhension approfondie de la jurisprudence et des moyens de défense disponibles. Me Erick Royer, avocat spécialisé en droit bancaire à Paris, offre son expertise pour vous accompagner dans ces situations délicates. N'hésitez pas à solliciter l'assistance du cabinet ROYER AVOCATS pour toute problématique liée à ces questions juridiques.

La responsabilité d’une banque en cas d’utilisation frauduleuse de la clé digitale

Fri, 09 Feb 2024 14:35:29 GMT

Intro

Les escroqueries téléphoniques ciblant les titulaires de comptes bancaires se multiplient, dévoilant une créativité sans limites des fraudeurs. Cette pratique, consistant à se faire passer pour un collaborateur bancaire afin d'obtenir des informations sensibles, expose les victimes à des débits frauduleux. Cet article explore les responsabilités juridiques et les recours possibles face à de telles situations.

1. Les tactiques des escrocs téléphoniques bancaires

L’imagination des escrocs est sans limite et les derniers temps ont vu se développer des pratiques de plus en plus répandues consistant pour les victimes, titulaires d’un compte bancaire, de recevoir un appel téléphonique d’une personne se faisant passer pour un collaborateur de leur banque.

Ce dernier visant à obtenir des informations confidentielles et notamment identifiant et mot de passe afin de lui permettre d’accéder à l’espace bancaire sécurisé de la victime.

La victime subit, dans les heures et jours qui suivent, des débits frauduleux soit à partir de sa carte bancaire soit à partir de virements émis au débit de son compte.

2. Responsabilité de la banque selon le Code Civil

Les plaintes pénales n’étant pas spécialement efficaces, se pose la question de la responsabilité de la banque.

Il convient de rappeler, aux termes de l’article 1937 du Code civil :

« Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui été indiqué pour le recevoir ».

Il appartient donc à la banque d’établir qu’elle a reçu de son client l’ordre d’effectuer les paiements contestés.

La jurisprudence considère en effet que :

« Il appartient au banquier dépositaire des fonds que lui a confiés son client et qui, à ce titre, a l’obligation de ne les restituer qu’à celui qui les lui a confiés ou conformément aux indications de paiement de ce dernier, d’établir, en cas de contestation, qu’il a reçu du déposant l’ordre d’effectuer le paiement contesté » (Commerciale, 2 octobre 2017 n° 05-21421).

3. Le rôle du prestataire de services de paiement

L’article L 133-23 du code monétaire et financier dispose :

« Lorsqu’un utilisateur des services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ».

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 novembre 2018 (n° 17-18888), il a été retenu :

«Si il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument des paiements ou des données qui lui sont liées, c’est à ce prestataire qu’il incombe (…), de rapporter la preuve que l’utilisateur qui nie avoir autorisé une opération de paiement a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. »

Une solution identique a été retenue par les juges du droit dans un arrêt rendu le 13 février 2019 (Com. 13 février 2019, n° 17-23139).

4. Authentification forte du client et responsabilité bancaire

L’article L 133-44 du code monétaire et financier dispose en son I :

« Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur :

1° Accède à son compte de paiement en ligne ;
2° Initie une opération de paiement électronique ;
3° Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse. »

La banque doit donc justifier avoir mis en œuvre une authentification forte du client, notamment dans la mise en œuvre des débits frauduleux.

La jurisprudence considère notamment que :

« La seule fourniture des données personnelles à un tiers ne suffisent pas à caractériser la négligence grave » (CA Nîmes, 8 septembre 2022 n°21/03181 confirmant un jugement de première instance ayant condamné la BNP PARIBAS)

Bien plus, dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Versailles a considéré que :

« L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement (…) fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement ; » (CA VERSAILLES 28 mars 2023 n°21/07299).

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 30 août 2023 en jugeant que :

« Pour rejeter la demande de M. [X], le jugement retient qu'il a commis une négligence grave en faisant confiance à une personne qu'il ne connaissait pas et qui lui racontait une histoire assez peu crédible.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si l'opération de paiement litigieuse avait été exécutée sans que la banque exige l'authentification forte du payeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. » (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, Pourvoi n°22-11.707)

5. Obligation de vigilance du teneur de compte

Par ailleurs, l’article L 561-6 du code monétaire et financier, le teneur du compte a une obligation légale de vigilance et de s’informer auprès de son client pour les opérations qui lui apparaissent comme inhabituelle en raison notamment de leur montant, de leurs modalités ou de leur caractère exceptionnel au regard de de celles traitées précédemment.

Le caractère anormal des opérations doit attirer l’attention d’un banquier diligent (voir en ce sens TC PARIS 30 mars 2023 n°2021055810, condamnant la BNP PARIBAS).

Le Cabinet ROYER AVOCATS demeure à votre disposition pour vous assister dans ces problématiques.

La sanction du cautionnement disproportionné

Mon, 11 Jul 2022 10:45:00 GMT

1. Le cautionnement est communément sollicité par les banques pour obtenir un financement.

Il permet à un créancier d’obtenir le paiement de la dette en actionnant le mécanisme de la caution lorsque son débiteur principal fait défaut.

Bien que simple, ce contrat non consensuel peut se révéler extrêmement dangereux pour celui qui y consent.

Portant sur un engagement éventuel et futur, le cautionnement peut ainsi se révéler lourd de conséquences pour la caution.

C’est ainsi que le droit commun des contrats mais également le droit de la consommation ont évolué afin de mettre en lien ce contrat avec le critère de proportionnalité, créant ainsi la notion de cautionnement disproportionné.

Le caractère disproportionné du cautionnement, permet à la caution d’être déchargée de ses obligations envers le créancier qui souhaite obtenir le paiement de la dette.

L’évolution jurisprudentielle relative à la disproportion manifeste du cautionnement permet de mettre en lumière l’originalité de la sanction élaborée par les différentes juridictions.

Deux textes du Code de la consommation mettent en avant cette notion en reprenant une formulation identique : les articles L332-1 et L343-4 qui prévoient que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Il convient de préciser à titre liminaire le champ d’application de ces textes. Ainsi, ils sont applicable lorsque le créancier est un professionnel et la caution une personne physique.

Ces textes relatifs à la disproportion du cautionnement donnent lieu à un contentieux de masse, dont les différents tribunaux nationaux s’efforcent, avec plus ou moins d’unité, de préciser les contours.

Différentes possibilités s’offrent à l’avocat afin de régler la question de la sanction de l’engagement disproportionné de la caution.

2. Dans un premier temps, il convient d’étudier la responsabilité du créancier.

Exigeant une faute de la part de ce dernier, la mise en oeuvre de la responsabilité ne peut aboutir, considérant que le créancier n’est soumit à aucune obligation de vérification quant à la solvabilité et à la proportionnalité des engagements de la caution garantissant le contrat principal.

En effet, cette obligation à la charge du débiteur principal résulte des dispositions l’article 2295 alinéa 1er du code civil : « Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation ».

3. D’autre part, une seconde alternative semble s’offrir au praticien, celle du droit commun des contrats.

L’article 1104 du code civil, dispose ainsi : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

3.1 Cette disposition, mise en relation avec les arrêts de la haute juridiction rendus le 16 mai 1995 (Cass. Civ. 1ère 16 mai 1995 n° 92-20.976) et le 15 mars 2005 (Cass. Civ. 1ère 15 mars 2005 n° 01-13.018), permet de mettre à la charge du créancier une obligation d’information et de mise en garde à l’égard du créancier.

Ces décisions font apparaître que chaque partenaire est spontanément débiteur d'une obligation précontractuelle d'information qui constitue maintenant « une exigence de transparence qui oblige chacun des négociateurs à informer l'autre de tous les éléments propres à l'éclairer dans sa prise de décision » (D. MAZEAUD, Mystères et paradoxes de la période précontractuelle, in Mélanges J. Ghestin, 2001, LGDJ, p. 637, spéc. p. 642).

Cette obligation s’apparente avec celle qui existe en matière de prêt d’argent, pour cela la caution doit être non avertie et cette obligation est due lorsqu’au moment où la caution s’engage cet engagement n’est pas adapté à ses capacités financières. C’est l’hypothèse des cautionnements disproportionnés en droit commun des contrats.

3.2 Pourtant, une action orientée vers la perte de chance de ne pas contracter ne permettra à la caution que de bénéficier d’une indemnisation partielle. Cette solution n’est donc que moyennement satisfaisante.

4. La jurisprudence moderne intervient alors pour proposer des sanctions plus intéressantes en faveur de la caution.

C’est dans un premier temps, en 2010 que la jurisprudence délivre une sanction satisfaisante au bénéfice de la caution considérant que : « la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; qu’il en résulte que cette sanction, qui n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice ne s’apprécie pas à la mesure de la disproportion » (Cass. Com. 22 juin 2010, n°09-67.814).

4.1 Ce sont deux autres arrêts de la Cour de Cassation qui viennent ensuite préciser les contours de cette sanction, il est d’abord question de la décharge des obligations de la caution à l’égard du créancier mais également à l’égard des autres cautions (Cass. 27 février 2015, Bull. Ch. mixte, n°2).

Par ailleurs, le principe de décharge intégrale a été réaffirmé par un second arrêt considérant que, le cautionnement n’est pas frappé de nullité mais sera considéré comme inefficace, la caution est ainsi intégralement libérée, de sorte que la décharge n’est pas que partielle, ce qui serai le cas si elle était limitée, par exemple, à la hauteur de la seule disproportion (Cass. Com. 28 mars 2018 n°16-25.651).

4.2 Afin préciser la portée de cette notion de disproportion manifeste, un arrêt rendu par la chambre commerciale le 5 septembre 2018 considère que, « si ne peuvent être pris en considération les revenus escomptés de l'opération garantie pour apprécier la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, il doit, en revanche, être tenu compte des revenus réguliers perçus par la caution jusqu'à la date de son engagement, quand bien même ceux-ci proviendraient de la société dont les engagements sont garantis par le cautionnement » (Cass. Com. 5 septembre 2018 n°16-25.185)

Également à titre d’illustration, la Cour de Cassation, dans un arrêt récent rendu le 25 mars 2020, retient que :

« la cour d'appel a souverainement estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés. Elle en a exactement déduit que la banque devait être déchue de son droit de se prévaloir de l'engagement de caution souscrit. » (Cass. Civ. 1ère 25 mars 2020 / n° 19-15.163).

5. Considérant cette évolution, il apparaît que la sanction de la disproportion manifeste du contrat de cautionnement s’apprécie, à la lumière des arrêts de la Cour de cassation, comme une décharge des obligations de la caution. Cette décharge, rappelons-le, produit des effets erga omnes.

6. Pour autant ces solutions semblent être remises en cause, pour l’avenir, par la réforme éventuelle tirée de l’avant projet de réforme du droit des suretés réalisé par l’association Henri Capitant.

C’est à l’article 2301 de cet avant-projet de réforme que l’on retrouve l’idée d’un cautionnement réductible :

« Le cautionnement souscrit par une personne physique est réductible s’il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, à moins que celle-ci, au moment où elle est appelée, ne soit en mesure de faire face à son obligation. »

Le Cabinet ROYER AVOCATS est à votre disposition pour vous assister sur ces problématiques notamment.

Thomas INCANDELA

Erick ROYER

Comment obtenir la déchéance du droit aux intérêts d’un contrat de crédit

Thu, 09 Jun 2022 20:07:25 GMT

De l’importance de la taille de la police ou comment obtenir la déchéance du droit aux intérêts d’un contrat de crédit.

Qui n’a pas été tenté, notamment sous l’influence croissante de la publicité, de conclure un contrat de crédit à la consommation ?

Petit bonhomme vert ou autre organisme de crédit, peu importe, la promesse est la même ; celle de combler vos besoins par la remise immédiate d’une somme d’argent en capital que l’on remboursera sur plusieurs années.

Toutefois, contracter un contrat de crédit n’est pas sans conséquences.

Outre, le remboursement du capital prêté sur une durée plus ou moins longue, vous voilà soumis à l’application d’un taux d’intérêts généralement élevé.

Dans le cadre de notre arrêt, Monsieur F. avait contracté avec sa femme Madame K. un contrat de regroupement de crédits d’un montant de 57.800 euros au taux d’intérêt de 6,25 % moyennant le paiement de 144 mensualités de 571,55 euros.

Conformément aux stipulations du contrat de regroupement de crédits, Monsieur F. et Madame K. étaient ainsi tenus au remboursement de la somme totale de 86.579, 87 euros, hors assurances facultatives, soit tout de même 28 779, 87 euros en plus que le capital prêté.

Pendant plusieurs années, le remboursement intervient sans aucunes difficultés.

Puis un divorce, des difficultés financières pour Madame K. la conduisant à déposer un dossier de surendettement et voici Monsieur F. poursuivi pour le paiement total du crédit du fait d’impayés.

Non assisté par un avocat en première instance, Monsieur F. tente par tout moyen d’apporter les justifications à cette situation d’impayés.

Il est toutefois condamné par le Tribunal d’Instance de BOBIGNY à rembourser à l’organisme de crédit la somme de 42.450, 16 euros du chef du prêt personnel souscrit, avec intérêts au taux conventionnel de 6, 25% l’an dès le 5 février 2016 (date présumée de la déchéance du terme du contrat de crédit).

Monsieur F. interjette alors appel.

Si la Cour d’appel de Paris dans son arrêt rendu le 12 avril 2018 (RG : 16/18370) rejette les arguments relatifs au défaut de déchéance du terme ou sur le caractère conjoint et non solidaire de l’obligation de rembourser le crédit, les juges retiennent toutefois un argument dont les conséquences justifient aujourd’hui la mise en avant par notre cabinet.

Cet argument : la taille de la police du contrat de crédit !

Outre diverses mentions que le contrat de crédit doit comporter, l’article R311-5 du Code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l’article L311-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ».

Un arrêt de la Cour d ‘appel d’Aix en Provence du 10 février 2015 (n°14/00715) s’était déjà penchée sur la typographie des contrats de crédit et plus précisément sur la définition du corps huit :

« La loi n’a pas donné de définition du corps 8 et a préféré utiliser cette dénomination plutôt qu’une mesure millimétrée ouvrant ainsi une possibilité d’évolution.

Cependant, à ce jour, le point de référence à multiplier par 8 reste le point Didot (0,375 X8 = 3 mm) en vertu d’une norme AFNOR NF Q60-010 ».

Dès lors, la taille de caractère des mentions du contrat de crédit ne serait être inférieure à 3 millimètres.

Pour opérer la mesure, les juges de la Cour d’appel de Paris sont méthodiques :

« Pour s’assurer du respect de cette exigence, il convient de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne par le nombre de lignes, le quotient obtenu devant être au moins égal à 3 mm.

Or, en l’espèce, cette vérification montre sur plusieurs paragraphes que chaque ligne occupe moins de 3 mm. Ainsi le paragraphe acceptation de l’offre figurant sur le recto de l’offre fait 8 mm de haut et compte 3 lignes de sorte que chaque ligne représente 2,66 mm. Le paragraphe sur les intérêts intercalaires mesure 11 mm sur 4 lignes, soit 2,75 mm par ligne.

L’exigence susvisée n’est donc pas respectée ».

Dès lors, les juges de la Cour d’appel de Paris ont prononcé la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme de crédit conformément à l’article L311-48 du Code de la consommation permettant ainsi à Monsieur F. une économie de 13.000 euros entre sa condamnation en première instance et celle en appel.

C’est donc dans une volonté protectrice du consommateur que le législateur a mis en place quelques gardes fous en matière du droit à la consommation.

Outre les conditions de fonds relatives notamment à l’exigence de diverses mentions dans le contrat de crédit, les conditions de forme et plus précisément la taille de police peuvent revêtir une importance capitale pour l’emprunteur qui se verrait opposer la déchéance du terme de son contrat de crédit.

A noter que les numéros d’articles du Code de la consommation ont été modifiés suite aux ordonnances des 14 mars 2016 et 4 octobre 2017 ainsi que le décret du 23 décembre 2016.

Ainsi l’ancien article L311-18 visant le contrat de crédit est devenu l’article L312-28.

L’article R 311-5 I précisant la taille de la police est devenu l‘article R 312-10.

Enfin l’article L311-48 prévoyant comme sanction la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme de crédit a été remplacé par l’article L 341-4.

Fort de son expérience, le cabinet Royer vous accompagne dans la défense de vos intérêts et saura mettre à votre service son expertise dans divers domaines tel que le droit bancaire et le droit de la consommation.

Mélanie POLGE, Avocate

Erick ROYER, Avocat

Arrêt Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 9 RG n°16/18370, 12 avril 2018

Royer Avocats

Sat, 14 Sep 2019 22:00:00 GMT

Le cabinet Royer Avocats a une activité généraliste basée sur deux principaux pôles de compétences :

Le Droit Immobilier
Vente, copropriété, bail d’habitation, bail commercial, construction…
Le Droit des Affaires
Droit des sociétés, droit bancaire, procédures collectives, concurrence…